Le 13 juillet 2014

ARRETE
Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice
 
NOR: JUST1120775A
 
Version consolidée au 13 juillet 2014

 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle ;
 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
 
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
 
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 13 juillet 2011, 
 
Arrête : 

Article 1 

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services du ministère de la justice et des libertés.
 
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions propres à l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle et à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. 
 
Article 2 

La composition de ce comité est fixée comme suit :
 
a) Représentants de l’administration :
 
― le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
 
― le secrétaire général ou son représentant.
 
b) Représentants du personnel :
 
― quinze membres titulaires ;
 
― quinze membres suppléants. 
 
Article 3 

L’arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d’un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. 
 
Article 4 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé. 
 
Article 5 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 1er août 2011. 
 
Michel Mercier